La Fédération des Associations Sociales et de Santé (FASS) nous a demandé de diffuser les informations suivantes à nos membres. Celles-ci concernent uniquement la Wallonie.
Elles sont relatives à la fin d’indexation des subventions APE dont bénéficient les pouvoirs publics ou qui sont cédées à une ASBL par un pouvoir public après le 1er janvier 2025.
Le projet de décret est passé
Le projet de décret relatif à cette fin d’indexation a été adopté par le parlement wallon dans le cadre d’un décret programme fin décembre.
Une bonne nouvelle pour commencer
La fin de l’indexation des subventions APE cédées par un pouvoir public en Wallonie ne concerne que les subventions qui seront cédées à partir du 1er janvier 2025. Il s’agit donc d’un soulagement pour les ASBL qui disposaient d’une cession de subvention APE depuis parfois plusieurs années.
Outre la fin de l’indexation des subventions APE du secteur public, le même décret programme a mis fin à des subventions APE spécifiques (naissances multiples et I.D.E.S.S).
À quelles subventions APE ces changements s’appliquent-ils ?
Il concerne les bénéficiaires de subvention APE suivants :
- Le secteur public : les pouvoirs locaux (y-compris les CPAS), régionaux et communautaires ;
- Les bénéficiaires APE du secteur privé mais dont la subvention APE s’inscrit dans le cadre d’une cession de subvention APE par un cédant issu du secteur public, si la cession a lieu à partir du 1er janvier 2025.
Quels changements ?
Les bénéficiaires évoqués ci-dessus ne voient plus leur subvention APE indexée à partir du 1er janvier 2025. Donc cette année et les suivantes, la subvention APE n’augmentera plus et restera au niveau de celle de 2024.
Attention, les concernés continuent de devoir respecter leurs obligations en tant que bénéficiaire APE avec notamment : maintenir le Volume Global de l’Emploi ainsi que le volume de l’emploi APE.
Conséquences
Cela impacte donc directement le secteur public tel qu’expliqué dans ce mail.
Le secteur Non-Marchand et le secteur de l’enseignement continuent de voir leur subvention APE indexée.
Un autre point à garder en tête est le fait que ce changement s’appliquera aux futures cessions de subventions APE d’un pouvoir public (pouvoir local, régional ou communautaire) vers une autre institution (y-compris issue du secteur non-marchand). En conséquence, si certaines ASBL bénéficient à partir du 1er janvier 2025 d’une nouvelle cession de subvention APE, par exemple, d’un CPAS, le montant de la subvention cédé ne sera pas non plus indexé.
Les employeurs APE du non-marchand privé qui disposaient avant le 1er janvier 2025 d’une cession de subvention cédée par un pouvoir public continuent de voir leur subvention APE indexée. Le changement concerne uniquement les futures nouvelles cessions.
Source
Décret-Programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d’emploi.
En théorie, les modifications qu’il apporte au décret APE et à l’AGW APE devraient apparaître sur la base de données Justel dans ces deux textes respectifs d’ici peu, mais ce n’est pas encore le cas à l’instant d’écrire cet article.