Complément d’indexation des subventions APE

Le monde associatif le réclamait depuis plusieurs mois. Les subventions APE reçoivent un complément d’indexation en 2022 et 2023.

Pour rappel, avec la réforme APE qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022, les employeurs concernés ont désormais une subvention unique qui intègre la partie « points APE » et la partie « réduction de cotisations sociales ».

 

Le mécanisme d’indexation prévu dans la nouvelle réglementation s’est révélé non adapté à une année en prise avec une inflation galopante qui a entraîné 6 dépassements de l’indice-pivot en 2022, d’autant que cette indexation n’a lieu qu’une fois par an en début d’année civile. En effet, la subvention APE n’a été indexée que de 2,11% au 1er janvier 2022. Il en résulte que le dispositif APE se trouvait lourdement impacté par l’inflation. 

 

Suite à la sonnette d’alarme donnée par le monde associatif et leurs représentants, une enveloppe supplémentaire de 95 millions d’euros a été débloquée par le Gouvernement wallon pour 2022 et 2023, sur proposition de Madame la Ministre Morreale. Il s’agit d’un versement unique qui équivaut, en 2022, à 37 millions d’euros. Cela représente un versement de 3,22% de la subvention pour l’ensemble des employeurs en 2022 (5,33 % d’indexation salariale moins 2,11 % déjà appliqués). Cette subvention supplémentaire a été versée ou devrait l’être par le FOREM aux employeurs sous forme d’un paiement unique.

 

Selon les informations du cabinet Morreale, l’indexation prévue par la réglementation APE serait de 7% en 2023. Or, le Bureau fédéral du Plan annonce déjà 3 nouveaux dépassements de l’indice-pivot cette année.

 

Il est prévu que le solde de l’enveloppe de 95 millions d’euros, soit 58 millions, soit liquidé aux employeurs en 2023. Cela représenterait 4,83 % de la subvention APE à titre d’indexation exceptionnelle en sus de l’indexation « classique » prévue par le nouveau dispositif APE (7 %). Ces montants s’appliquent sur le montant initial de la subvention APE 2022, soit sans l’indexation exceptionnelle de fin d’année.

 

 

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