Pour rappel, avec la réforme APE qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2022, les employeurs concernés ont désormais une subvention unique qui intègre la partie « points APE » et la partie « réduction de cotisations sociales ».

Le mécanisme d’indexation prévu dans la nouvelle réglementation s’est révélé non adapté à une année en prise avec une inflation galopante qui a entraîné 6 dépassements de l’indice-pivot en 2022, d’autant que cette indexation n’a lieu qu’une fois par an en début d’année civile. En effet, la subvention APE n’a été indexée que de 2,11% au 1er janvier 2022. Il en résulte que le dispositif APE se trouvait lourdement impacté par l’inflation. 

Suite à la sonnette d’alarme donnée par le monde associatif et leurs représentants, une enveloppe supplémentaire de 95 millions d’euros a été débloquée par le Gouvernement wallon pour 2022 et 2023, sur proposition de Madame la Ministre Morreale. Il s’agit d’un versement unique qui équivaut, en 2022, à 37 millions d’euros. Cela représente un versement de 3,22% de la subvention pour l’ensemble des employeurs en 2022 (5,33 % d’indexation salariale moins 2,11 % déjà appliqués). Cette subvention supplémentaire a été versée ou devrait l’être par le FOREM aux employeurs sous forme d’un paiement unique.

Selon les informations du cabinet Morreale, l’indexation prévue par la réglementation APE serait de 7% en 2023. Or, le Bureau fédéral du Plan annonce déjà 3 nouveaux dépassements de l’indice-pivot cette année.

Il est prévu que le solde de l’enveloppe de 95 millions d’euros, soit 58 millions, soit liquidé aux employeurs en 2023. Cela représenterait 4,83 % de la subvention APE à titre d’indexation exceptionnelle en sus de l’indexation « classique » prévue par le nouveau dispositif APE (7 %). Ces montants s’appliquent sur le montant initial de la subvention APE 2022, soit sans l’indexation exceptionnelle de fin d’année.