Réductions du temps de Travail en fin de carrière : c’est parti !

Depuis ce 1er janvier 2023, la Convention Collective de Travail du 13 mai 2022 introduisant une réduction collective du temps de travail en fin de carrière est devenue obligatoire.

Cette Réduction du Temps de Travail hebdomadaire (régime de travail 38 h/semaine) est prévue en fin de carrière pour les travailleurs wallons qui relèvent de la Commission Paritaire (CP) 332.

 

Pour la plupart des secteurs social santé wallons (sauf les centres de coordination des soins et de l’aide à domicile), cela représente :

  • RTT de 2 heures à 55 ans (36 h/semaine), 
  • RTT de 4 heures à 58 ans (34 h/semaine),
  • RTT de 6 heures à 60 ans (32 h/semaine).

Ces RTT s’appliquent en gardant la même rémunération, ce qui revient à une augmentation du coût horaire du travailleur.

 

 

Embauche compensatoire

 

Pour compenser cette diminution du temps de travail et ne pas reporter la charge de travail sur l’équipe, une embauche compensatoire est financée par les Accords du Non-Marchand wallons.

 

En principe, l’employeur doit recevoir un financement pour organiser l’embauche compensatoire, c’est-à-dire, pour pouvoir augmenter le temps de travail d’un membre de l’équipe ou engager un nouveau travailleur pour compenser les heures prestées en moins par le travailleur en fin de carrière.

Les modalités de ce financement sont en cours de négociation et ne sont donc pas encore connues à ce jour.

 

 

L’organisation des RTT est à prévoir pour chaque travailleur

 

Lorsqu’il s’agit d’un temps plein, le travailleur a en effet la possibilité de réduire son temps de travail chaque semaine ou de récupérer des heures trop prestées sur le trimestre.

Dans le cas de réductions hebdomadaires, l’employeur et le travailleur doivent se mettre d’accord sur le nouvel horaire de travail.

 

Quant au travailleur à temps partiel, il doit convenir avec son employeur s’il réduit ses heures à dues proportions ou s’il maintient son temps de travail (et perçoit par conséquent un salaire plus important). Dans ce dernier cas, le travailleur à temps partiel récupère sa propre embauche compensatoire.

 

Attention, en l’attente des modalités d’organisation du financement de l’embauche compensatoire, il convient d’être prudent et de ne pas signer trop vite des avenants aux contrats de travail pour de l’auto-embauche compensatoire. En effet, suivant les modalités décidées, il se pourrait que le budget attribué pour l’embauche compensatoire ne permette pas de couvrir l’entièreté du surcoût lié à cette « auto-embauche compensatoire ». Les employeurs ne disposant pas de fonds propres pour faire face à ce surcoût peuvent peut-être envisager une des deux autres options (réduction hebdomadaire ou jours de repos compensatoire à prendre par trimestre) en attendant plus d’informations.

 

 

La procédure d’information est prévue par la CCT

 

Une procédure est prévue dans la CCT pour encadrer les échanges entre employeur et travailleur. Il est bien entendu possible de s’entendre rapidement et de ne pas passer par ces étapes formelles.

 

 

 

En résumé

 

  • La CCT a force obligatoire depuis le 1er janvier 2022,
  • La CCT a prévu une mise en œuvre au 1er janvier 2023 au plus tard,
  • 2022 fut une période transitoire durant laquelle l’employeur n’était pas contraint d’appliquer la CCT dans la mesure où le financement de l’embauche compensatoire n’était pas opérationnel. Une prime de fin d’année exceptionnelle a été octroyée avec la PFA habituelle pour les travailleurs de 55 ans et plus qui n’ont pas pu bénéficier de RTT en 2022.
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