Cette échéance arrivant à grand pas, la FASS nous rappelle les particularités de ce plan de formation, les obligations qui lient l’employeur et les éventuelles sanctions à la clé.
Quelle obligation ?
Les employeurs concernés doivent établir chaque année pour le 31 mars au plus tard un plan de formation.
Il s’agit d’un document (papier/électronique) listant les formations ainsi que le groupe-cible des travailleurs à qui elles sont destinées ainsi qu’expliquant comment il contribue à l’investissement dans la formation des travailleurs (en lien avec le droit individuel à la formation).
On entend par formation la formation formelle (avec un formateur et un haut degré d’organisation du formateur ou de l’opérateur de formation) et la formation informelle (autres activités de formation avec un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant ou le groupe d’apprenants (ex : salons, colloques, etc.)).
Ce plan doit avoir une attention particulière pour les « groupes à risque » (travailleurs âgés principalement mais aussi les jeunes travailleurs et les travailleurs en situation de handicap et tout autre groupe à risque défini par les CCT).
Ce plan doit également intégrer la dimension de genre lors de son élaboration. Il doit aussi prévoir son évaluation avec les travailleurs.
Procédure à suivre ?
Avant son adoption, le projet de plan de formation doit être soumis :
- Au Conseil d’entreprise s’il y en a (envoi minimum 15 jours avant la réunion et avis à donner pour le 15 mars au plus tard) ;
- Sinon à la délégation syndicale s’il y en (envoi minimum 15 jours avant la réunion et avis à donner pour le 15 mars au plus tard) ;
- Sinon aux travailleurs (max 15 mars).
Le plan de formation adopté doit être conservé dans l’entreprise.
A terme, le plan de formation devra être transmis à l’administration, mais en l’attente de l’Arrêté Royal qui précise à qui et la procédure, il faut juste le garder en interne (https://emploi.belgique.be/fr/actualites/depot-des-plans-de-formation-0).
Sanctions prévues en cas de non-respect ?
Aucune sanction prévue dans la loi.
Références légales ?
Cette mesure est détaillée dans les articles 34 à 41 de la loi du 3 octobre 2022.
Un arrêté royal doit venir préciser les modalités de transmission des plans de formation. En attendant cet arrêté royal, les employeurs ne doivent pas transmettre leur plan de formation.
Où trouver de l’aide ou de l’accompagnement ?
Certains employeurs du non-marchand ont accès à un projet de l’APEF et FeBi appelé « Competentia » qui a pour objectifs de former, informer et soutenir les employeurs autour de différentes thématiques de gestion des compétences dont fait partie le plan de formation.
Pour plus d’information :
- Sur les Commissions Paritaires (CP) qui ouvrent gratuitement l’accès à leurs employeurs aux services de Competentia : ici ;
- Sur le projet en général : ici
- Sur les ateliers prochainement organisés sur le sujet du plan de formation : ici ;
- Sur les outils et autres informations disponibles sur le sujet du plan de formation (canevas de plan de formation, liste de questions à se poser pour le compléter et un exemple) (accessible à tous): ici
Plus d’infos : Plans de formation | SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)
