La Convention Collective de Travail (CCT) signée le 13 mai 2022 en Commission Paritaire (CP) 332 (aides sociales et soins de santé) a introduit une réduction collective du temps de travail (RTT) avec embauche compensatoire pour le personnel des secteurs agréés par la Région wallonne et qui relèvent de cette Commission Paritaire.
Cette CCT exécute l’Accord du Non-Marchand 2021-2024 signé par le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux.
En CP 332, cet accord a pris la forme de trois mesures :
- La valorisation des salaires sous la forme d’une CCT barémique qui tend vers le système IFIC
- L’harmonisation et la valorisation des primes de fin d’année
- L’introduction des RTT avec embauche compensatoire
La Convention Collective de Travail (CCT) du 13 mai 2022 a force obligatoire à dater du 1er janvier 2022. Toutefois, les partenaires sociaux doivent encore se mettre d’accord sur les modalités de financement des embauches compensatoires. C’est pourquoi les moyens alloués à cette mesures dans le cadre de l’Accord du Non-Marchand pour l’année 2022 prendront la forme d’une prime exceptionnelle individuelle pour le travailleur concerné qui n’a pas pu bénéficier de réduction du temps de travail vu l’absence de financement.
Ces travailleurs sont les personnes qui ont eu au moins 55 ans cette année.
La Convention Collective de Travail (CCT) du 28 octobre 2022 signée en CP 332 prévoit les montants de cette prime qui varient en fonction de l’âge du travailleur.
La prime devra être versée par l’employeur aux travailleurs concernés au plus tôt en même temps que la prime de fin d’année et au plus tard un mois après la réception du financement.
Pour rappel, les CCT sont négociées en Commissions Paritaires par les fédérations d’employeurs et les syndicats. En CP 332, La FWPSanté y est représentée par la Fédération des Associations Sociales et de Santé (FASS).
