Le deal emploi : des obligations supplémentaires pour les employeurs 

La FASS nous partage une compilation d’informations relatives aux nouvelles mesures fédérales du deal emploi qui concernent le secteur à profit social.

Pour rappel, la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (autrement appelé « loi deal emploi ») impose une série d’obligations à l’employeur allant du temps de travail à la formation. 

 

La Fédération des associations sociales et de santé (FASS) nous partage un résumé des mesures fédérales du deal emploi applicables au secteur à profit social auquel fait parie le secteur de la promotion de la santé :

 

  • temps partiels variables (à priori par fréquent dans les secteurs FASS) : le délai d’avis des horaires passe à 7 jours,
  • possibilité de la semaine de 4 jours et du régime hebdomadaire alterné,
  • droit à la déconnexion : obligation de définir un accord sur le droit à la déconnexion au niveau de l’entreprise pour celles d’au moins 20 travailleurs, via le règlement de travail ou une CCT d’entreprise. Si une CCT est conclue au niveau du CNT ou de la CP, il n’y a rien à faire au niveau de l’entreprise. La FASS nous informe que des contacts ont été pris au niveau des partenaires sociaux du CNT pour éventuellement signer une CCT.
  • plan de formation : obligatoire annuellement pour les employeurs d’au moins 20 travailleurs avec une attention particulière pour les groupes à risque et particulièrement les travailleurs âgés. Une concertation sociale est requise pour son adoption.
  • droit individuel à la formation : chez les employeurs de 10 travailleurs ou plus, un droit individuel à la formation est imposé :
    • entre 10 et 19 travailleurs : 1 jour en moyenne par an
    • 20 travailleurs et plus : 5 jours par an à partir de 2024 (4 en 2023)
    • au pro-rata des prestations
    • Peut être introduit par une CCT sectorielle avec un trajet de croissance pour 2023 et 2024 ou un compte individuel de formation. Si aucun de ces deux moyens n’est mis en place, il y a un droit individuel automatique pour le travailleur

Pour des informations plus détaillées, il est possible de consulter la note du 25 novembre 2022 de l’Unisoc.

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